Les mutations des Etats.doc

1 III_ Les Bouleversements des Etats en droit international A_ La mutation des Etats_ modification territoriale Les mutations d’ Etats sont soit territoriales, soit politiques. ?S’ agissant des formes classiques ,déjàé voqu és dans la partie sur ladé finition du territoire d’ un Etat, se sont manifest é es soit: - suite à une conqu ê te par voie de guerre (ex : conqu ê te de l’ Ethiopie par l’ Italie fasciste en 1935) - suite àl’ occupation des ? biens sans ma ? tres ? (en vertu de l’ Acte géné ral de Berlin du 26 fé vrier 1885 qui autorise le?dé veloppement merce et de la civilisation dans certaines ré gions d’ Afrique, et assurer à tous les peuples les avantages de la libre navigation sur les deux principaux fleuves africains qui sedé versent dans l’ oc é an Atlantique ?) - suite à la cession ou l'é change de territoire et de population par voie conventionnelle (ex: vente de la Louisiane par la France aux USA en 1803) ?S’ agissant des formes contemporaines de mutations, il en existe 3: - laré union d’ Etats (ex : Allemagne le3 octobre 1990 apr ès la chute du Mur de Berlin) - la scission (ex : Tch é coslovaquie qui dispara ?t le 31 dé cembre 1992 pour laisser place à deux nouveaux Etats) - la dislocation , lorsqu ’ un Etat é clate en plusieurs Etats (ex : La Yougoslavie qui é tait le nom d'un é tat d' Europe du Sud-Est ayant exist é sous diff é rentes formes entre 1918 et 2003